Tombé.
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « inscrites dans la banque nationale des données sur les milieux humides ».
La banque nationale des données sur les milieux humides est un outil technique important pour améliorer la gestion de ces milieux, mais elle n’est fondée ni sur une loi, ni sur un texte réglementaire. Il n’est donc pas juridiquement acceptable de fonder une exonération fiscale sur son contenu.