Adopté.
I. - Supprimer l’alinéa 15. II. - Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57… (extrait)
Cet amendement supprime la condition de renouvellement d’un foyer fermé ou d’un insert ou d’équipement d’un foyer ouvert. En effet, le CITE vise à orienter les ménages vers les équipements performants, y compris en primo-acquisition. En supprimant cette condition de renouvellement ou d’équipement d’un ancien appareil, les ménages installant pour la première fois un appareil indépendant fonctionnan… (extrait)