Amendement n° I-CD288 de M. Erwan Balanant sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter le deuxième alinéa par les mots et la phrase suivante : « dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Les modalités de répartition du produit affecté entre les organismes concernés sont définies par décret. » II. - Après le deuxième alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Après la quatre-vingt-neuvième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finance… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à plafonner l’affectation du produit de la fiscalité du permis plaisance à la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM) à hauteur de 4,5 millions d’euros. Cette somme s’ajoute aux 6 millions d’euros issus du budget des Affaires maritimes (programme 205). L’établissement d’un plafond envoie un double signal : d’abord, l’État s’engage pleinement aux côtés des Sau… (extrait)