Adopté.
I. - À la première colonne de la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 47, supprimer les mots : « dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire ». II. - Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - La perte de recettes … (extrait)
La pompe à chaleur étant également un équipement de chauffage, il semble souhaitable de supprimer la condition que la pompe à chaleur ait pour finalité essentielle la production d’eau chaude sanitaire.