Amendement n° I-CD291 de M. Matthieu Orphelin à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après les mots : « et de l’habitation », insérer les mots : « , sauf en cas d’élargissement du crédit d’impôt aux propriétaires bailleurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’élargissement du crédit d’impôt pour la transition énergétique des logements aux propriétaires bailleurs. La lutte contre la location des passoires énergétiques doit être une priorité de la réforme du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique. Selon l’Observatoire national pour la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergét… (extrait)