Amendement n° II-CD59 de Mme Mathilde Panot à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons redonner un peu d’oxygène aux organismes HLM que vous avez asphyxié. Dès le PLF 2018, le Gouvernement a décidé de ponctionner 800 millions sur les organismes HLM via la baisse des APL et 850 millions en 2019 avant d’atteindre 1,5 milliard à partir de 2020. L’accord d’avril 2019 prévoit que la ponction prélevée sur les trois années à venir ne serait « que » de 1,3… (extrait)