Amendement n° CD37 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».

L'exposé des motifs

Malgré la bonne volonté du dispositif prévu aux alinéas 29 et 30 de l'article 9 du projet de loi, elle ne vient pas apporter de solution à la reprise des bouteilles de gaz dites « orphelines » (marque étrangère distribuées en grande surface ou producteur n’existant plus). Les entreprises de recyclage demeurent détentrices involontaires de bouteilles sous pression en fin de vie, qui ne sont pas ent… (extrait)