Amendement n° CD55 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « L’élaboration de ce barème est effectuée en collaboration avec les représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que l’ensemble des autres parties prenantes. Dans ce cadre, ces collectivités sont systématiquement consultées. »

L'exposé des motifs

L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement instauré par l’article 8 de ce projet de loi dispose que « La prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets est définie par un barème national. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ce barème est majoré afin de prendre en compte l’éloignement, l’insularité et la maturité des dispositifs… (extrait)