Amendement n° CD61 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».

L'exposé des motifs

Un financement par les producteurs et metteurs en marché, de la gestion de la fin de vie de ces produits à haut risque s’avèrerait tout à fait pertinente, d’autant plus que les metteurs sur le marché prélèvent déjà une caution financière au moment de la mise sur le marché des bouteilles de gaz.