Amendement n° CD65 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 12 ?

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , dans la limite des déchets assimilés ».

L'exposé des motifs

En ne limitant pas cette possibilité aux biodéchets « assimilés », cette disposition contrevient directement au principe de limite du Service Public de la Gestion des Déchets (SPGD) alors même que le Sénat a voté la définition par décret des déchets « assimilés » à l’article 12 AB. En effet, la législation impose que le service public se limite à la collecte des déchets ménagers et assimilés. Cett… (extrait)