Amendement n° CD67 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 12 lb

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « la réutilisation de ».

L'exposé des motifs

La qualification d’une ICPE / IOTA apporte des garanties quant à la protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que sur la traçabilité des déchets en créant un cadre juridiquement sous le contrôle de l’État. En cas de sortie du statut de déchets hors ICPE / IOTA, la gestion des déchets échappe donc au contrôle de l’État. Au regard des impacts encourus, il est nécessaire d’encadrer s… (extrait)