Amendement n° CD74 de M. Jean-Yves Bony à l'article 12 lb

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour certaines catégories de déchets non dangereux » les mots : « pour les déchets non dangereux ou inertes ».

L'exposé des motifs

L’amendement rend possible la sortie de statut de déchet hors des installations classées pour la protection de l’environnement afin de démultiplier l’utilisation des déchets comme ressource. Un décret prévoit la liste des déchets non dangereux ou inertes concernés par cette dérogation.