Adopté.
Supprimer l’alinéa 31.
En cohérence avec l’article 13 du présent projet de loi, il convient d’aligner la date d’entrée en vigueur des obligations liées à la mise à disposition de pièces détachées sur celle des autres obligations prévues à l’article 4, à savoir le 1er janvier 2022. Ce délai permettra en outre aux professionnels de mettre en œuvre les adaptations rendues nécessaires par la loi dans le cadre de l’obligatio… (extrait)