Amendement n° CD84 de M. Jean-Yves Bony à l'article 4 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

A ce stade, il semble prématuré d’imposer et de généraliser la mise en place d’un compteur d’usage sur les produits électriques et électroniques. Les travaux en cours sur l’indice de réparabilité doivent d’abord permettre de franchir une première étape dans le processus d’amélioration de la durabilité des appareils. La mise en place d’un compteur d’usage pose ainsi de nombreuses questions : A quoi… (extrait)