Amendement n° CD85 de M. Jean-Yves Bony à l'article 4 quater b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Alors que des travaux sont en cours sur la mise en œuvre d’un indice de réparabilité, l’inscription de la notion de durabilité dans la loi apparait comme prématurée. La notion de durabilité reste à ce jour flou puisqu’elle dépend notamment des conditions d’usage qui sont souvent variables selon les consommateurs et selon les produits. Aussi, les expérimentations menées par l’ADEME en 2015 lors de … (extrait)