Amendement n° CD86 de M. Jean-Yves Bony à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 48.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit qu’une part des contributions versées par les producteurs à l’éco-organisme finance des actions visant à développer l’économie de l’usage et de la fonctionnalité. Or selon l’alinéa 45 du présent projet de loi, les contributions versées par le producteur à l’éco-organisme couvrent les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets. Le… (extrait)