Amendement n° CD87 de M. Jean-Yves Bony à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 50 par le mot : « significativement ».

L'exposé des motifs

Le texte initial du projet de loi apportait une certaine souplesse dans l’application d’une pénalité au producteur, ce qui permettait à ce dernier d’adapter progressivement ses produits aux nouveaux critères de performance environnementale introduits dans le code de l’environnement, et dont la définition devra notamment être précisée par décret. Le présent amendement propose donc de maintenir cett… (extrait)