Amendement n° CD88 de M. Jean-Yves Bony à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « déchets », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 51. II. - Supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Les primes et pénalités ont pour objectif d’inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits remplissant des critères de performance environnementale déterminés. Le dispositif n’a pas pour but de renforcer le budget des éco-organismes, alors que celui-ci est déterminé lors de la procédure d’agrément et déjà alimenté par l’éco-contribution. Le présent amendement propose donc de supprimer… (extrait)