Amendement n° CD90 de M. Jean-Yves Bony à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 53.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit qu’une part des contributions versées par les producteurs à l’éco-organisme finance un fonds de réparation, remboursant une partie des coûts de réparation d’un bien effectuée par un réparateur labélisé. Or, les producteurs financent déjà la réparation de leurs produits. L’amendement propose en conséquence de ne pas mettre le financement de la réparation à la charge… (extrait)