Non soutenu.
À l’alinéa 1, après la référence : « 4 », insérer la référence : « , 4 bis A ».
La garantie légale de conformité est un outil essentiel de la bonne information des consommateurs lors de leurs achats qui doit être respectée par tous les vendeurs. Cependant, la mise en œuvre de cette disposition nécessite des délais de mise en œuvre et une adaptation des systèmes de facturation pour les entreprises.