Tombé.
La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-12 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-12. - Pour permettre le traitement informatique des stocks, les dates de péremption et numéros de lot sont intégrés dans les codifications d’information des denrées alimentaires, de type code à barres, QR Code ou tout autre véhicule d’identification du produit. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’applic… (extrait)
Cet amendement propose d’introduire les dates de péremption et les numéros de lot dans les codes-barres, au plus tard le 1er janvier 2022. La France fait figure de pionnière en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle a été la première à se doter d’une législation forte avec la loi relative à la lutte contre le gaspillage de 2016, renforcée par les mesures de la loi Egalim qui étend… (extrait)