Amendement n° CD102 de M. Dino Cinieri à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser plus de temps aux industriels pour assurer une transition sans que des emplois soient menacés.