Amendement n° CD105 de Mme Patricia Mirallès à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’ensemble de cette signalétique est regroupé de manière dématérialisée et est disponible en ligne pour en faciliter l’assimilation et en expliciter les modalités et le sens. »

L'exposé des motifs

Comme indiqué dans les dispositions de l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement, la signalétique ne figure parfois que « dans les autres documents fournis avec le produit ». Aux fins que cette signalétique puisse être comprise par toutes et tous et intégrée dans les meilleurs délais, il apparait opportun d’en faire la publicité la plus large possible et de permettre à tout à chacun de pouvo… (extrait)