Amendement n° CD110 de Mme Patricia Mirallès à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

La 4ème phrase de l’alinéa 2 de l’article 4 est superfétatoire alors même que la 2ème phrase de l’alinéa de l’article L 111-4 du Code de la consommation est rédigée comme suit : Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien. Sauf à faire une différence entre la mise à d… (extrait)