Amendement n° CD111 de Mme Patricia Mirallès à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « réputées », supprimer le mot : « non ».

L'exposé des motifs

Alors que les informations sur la disponibilité des pièces détachées indispensables sont essentielles s’agissant d’équipements électriques ou électroniques, il est opportun d’encourager la mise à disposition de cette information en inversant la présomption de disponibilité.