Non soutenu.
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ».
La responsabilité élargie des producteurs telle que définie par la Directive-cadre Déchets 2008/98/CE révisée concerne les producteurs de produits, et non les producteurs d’éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication. Cet amendement vise à éviter une surtransposition des dispositions de la directive européenne aux « éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication ».