Tombé.
I. - Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « I bis. - Le I de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. - Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ou, au plus tard, un an à compter de la date de leur ouverture ou de la date à laquelle leur surface de vente dépasse le seuil de superficie de 200 mètres carrés, les commerces de détail alimentaire dont la surface … (extrait)
Le don de denrées alimentaires aux plus démunis constitue un levier important de la lutte contre la précarité en permettant l’accès de tous à une nourriture diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, mais aussi de la lutte contre le gaspillage alimentaire. A ce titre, depuis la promulgation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016, au-delà d’un seuil réglementaire de 400 m², les gran… (extrait)