Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation relatif à l’opportunité de créer une filière de responsabilité élargie du producteur, telle que prévue au premier alinéa du I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, pour les déchets industriels banals. Le rapport présente l’organisation des procédés de recyclage de ces déchets, les initiatives des industriels pour faciliter cette procédure s’agissant de certains… (extrait)
Il s’agit d’un amendement d’appel demandant la réalisation d’un rapport, sous 12 mois après la promulgation de la loi, afin d’étudier l’opportunité de créer une filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets industriels banals. Les déchets industriels banals sont l’ensemble des déchets non dangereux et non inertes générés par l’industrie. Aujourd’hui de nombreux industriels sont … (extrait)