Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « III ter. - Au plus tard le 1er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché d’emballages à usage unique générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage, sauf pour les emballages compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent III ter. Il fixe notamment la teneur en matière biosourcée… (extrait)
Le présent amendement vise à interdire l’utilisation d’emballages non-recyclables, non-biodégradables ou non-compostables. Aujourd’hui seuls 50 % des emballages en plastique sont recyclables et 26 % sont effectivement recyclés, contre 40,8 % en moyenne dans l’Union européenne, selon l’organisation Plastics Europe, alors que la production de plastique vierge basée sur l’utilisation de ressources fo… (extrait)