Amendement n° CD127 de M. Julien Dive à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « ou en mettant en place leur système individuel de collecte et de traitement. Lorsqu’aucun éco-organisme agréé n’a été mis en place par les producteurs, les modalités de gouvernance sont définies par décret. »

L'exposé des motifs

Les entreprises ont aujourd’hui une liberté de choix quant aux solutions de mise en œuvre de leurs obligations au titre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) , qu’elles soient individuelles ou collectives par le recours à des éco-organismes (financiers ou opérationnels). Cette liberté permet aux différents acteurs économiques de répondre de façon optimale aux obligations qu’ils ont sur … (extrait)