Amendement n° CD128 de Mme Nadia Ramassamy sur avant l'article 12 h, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur une modulation de l’octroi de mer sur les produits et les matières pouvant favoriser le déploiement de l’économie circulaire en Outre-mer.

L'exposé des motifs

Les collectivités et départements d’Outre-mer bénéficient de leviers fiscaux qui permettent d’indexer le prix des produits importés avec le droit d’octroi de mer. Cette taxe constitue une ressource importante pour les collectivités et permet de jouer sur deux plans. Ainsi, elle peut être fixée à la hausse afin d’augmenter le prix de certains produits importés ou à la baisse en prévoyant des réduct… (extrait)