Amendement n° CD145 de M. Paul-André Colombani à l'article 6 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À titre expérimental pendant une durée de trois ans, conformément à l’article 37-1 de la Constitution, la Collectivité de Corse élabore et met en œuvre un plan régional de récupération ponctuelle et de retraitements des objets mentionnés au précédent alinéa. Ce plan vise à coordonner l’action des collectivités territoriales et de le leurs groupements en Corse agissant dans ce cadre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer, de façon expérimentale, la Collectivité de Corse en tant que chef de file de la récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables.