Rejeté.
I. - Le titre Ier du livre II du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’alinéa 2 de l’article L. 213-2 est ainsi complété : « Le département doit, à compter du 1er janvier 2021, instaurer dans tous les services de restauration collective des collèges une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Un rapport faisant état des démarches prises et des résultats obtenus sera fourni tous les douze mois par les services de restauration collective à la direction départementale des territo… (extrait)
Il convient de modifier les articles donnant compétence aux départements et régions en matière de restauration collective dans les écoles, collèges et lycées afin d’y introduire une obligation de mise en place de démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire. Il serait également bénéfique d’introduire une obligation pour les services de restauration collective de rendre un rapport envoyé à l… (extrait)