Tombé.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2021 ».
L’article 4 quater b instaure une obligation pour les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sans frais aux vendeurs des produits et au consommateur les indices de réparabilité et les paramètres ayant permis de l’établir. Chaque acteur doit participer à la transition écologique, et l’effort doit être entrepris le plus tôt possible.