Amendement n° CD157 de M. Éric Pauget sur après l'article 5 b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le sixième alinéa de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le présent article n’est pas applicable aux denrées impropres à la consommation. Sans préjudice des bénéficiaires des dons alimentaires, un décret fixe : « - les aliments comportant une date limite de consommation dépassée pouvant encore être donnés aux associations caritatives par les distributeurs du secteur alimentaire et sous quels délais ; « - les aliments comportant un… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter la reprise des invendus par les associations caritatives, qui aujourd’hui sont parfois réticentes à accepter certaines denrées alimentaires, craignant d’engager leur responsabilité. Aussi, il vise à mieux encadrer la pratique des dons alimentaires et partant, les activités de ces associations. Il prévoit d’établir, par décret des listes d’aliments qui peuvent être d… (extrait)