Amendement n° CD158 de M. Éric Pauget à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

L’article 5 concerne la lutte contre le gaspillage et fait obligation aux producteurs, aux importateurs et aux distributeurs de produits non alimentaires neufs à réemployer, réutiliser ou recycler leurs invendus. Cette disposition est importante et mérite d’être mise en place de façon urgente. Pour les produits qui sont déjà soumis au principe de responsabilité élargie du producteur le projet de l… (extrait)