Amendement n° CD159 de M. Éric Pauget à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

L’article 5 concerne la lutte contre le gaspillage et obligent les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs à réemployer, réutiliser ou recycler leurs invendus. En ce qui concerne les produits qui ne sont pas aujourd’hui soumis au principe de responsabilité élargie, un délai supplémentaire doit certes être accordé, sans aller au-delà de 2021. En effet, si l’obj… (extrait)