Amendement n° CD169 de M. Éric Pauget à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « 21° bis Les disques, les jeux vidéo, les disques numériques polyvalents, les cassettes et autres supports de données numériques, à compter du 1er janvier 2021 ; « 21 ter Les tirages photographiques et autres produits dérivés, à compter du 1er janvier 2021 ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de promouvoir l’accélération de l’établissement de la responsabilité élargie des producteurs, ainsi que l’égalité. La préservation des ressources et la lutte contre le gaspillage est un combat global, chacun doit y participer. Or, plusieurs produits restent exclus du principe de la responsabilité élargie du producteur comme les disques, CD et autres supports numériques, m… (extrait)