Amendement n° CD178 de Mme Brigitte Liso à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, après l’année : « 2021, », substituer au mot : « les » les mots : « ceux dont le perforant est indissociable des ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser dans sa rédaction le périmètre de l’élargissement de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants par les patients en auto-traitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L. 3121-2-2, conformément à l’avis du Conseil National de la Transition Ecologique d… (extrait)