Amendement n° CD179 de M. Éric Alauzet sur après l'article 1er ae, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2021, l’enfouissement des matériaux et produits plastiques pour lesquels il existe une filière de valorisation et de recyclage ou de réutilisation et dont la liste est définie par décret est interdit.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire l’enfouissement de déchets plastiques pour les filières qui disposent de perspectives de recyclage ou de réutilisation éprouvées. Dans un environnement où l’on ne peut que constater une nécessité de traiter l’urgence de la pollution par certaines formes de plastiques, il ne faut pas non plus englober tous les plastiques sous les mêmes usages. Ainsi, pour le PVC, les… (extrait)