Rejeté.
I. - Après l’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-16-1. - Le maire accorde aux professionnels justifiant de la qualité de vendeur ou de réparateur d’appareils électriques ou électroniques un accès sans frais en déchèterie pour un dépôt gratuit des déchets d’équipements électriques et électroniques. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par… (extrait)
L’examen de ce projet de loi est l’occasion de mettre en lumière l’importante contribution des réparateurs indépendants d’appareils électriques ou électroniques à la démarche d’économie circulaire, à travers leur rôle en matière de « maintenance préventive et curative ». Ces entreprises artisanales sont par leur nombre ainsi que par leur proximité avec les consommateurs le vecteur principal de l’a… (extrait)