Amendement n° CD193 de M. Guy Bricout à l'article 5 b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 5 B introduit au Sénat vise à étendre l’obligation de don des invendus alimentaires, au commerçant qui vend des denrées sur le marché. Cette obligation d’une convention de don concerne actuellement les distributeurs ayant une surface de vente de plus de 400m2, les opérateurs de la restauration collective ainsi que les industriels de l’agroalimentaire (au-delà d’un certain seuil). Les ent… (extrait)