Amendement n° CD195 de M. Guy Bricout à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « producteurs », insérer les mots : « et les importateurs ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi doit veiller à ce que, lorsqu’un produit en fin de vie contient des substances dangereuses au-delà des seuils réglementaires, cet excès de substances dangereuses soit extrait et éliminé afin que la matière recyclée dans le circuit de production et de consommation ne soit pas contaminée. Cela nécessite que les opérateurs de traitement de déchets aient accès à l’ensemble des informa… (extrait)