Amendement n° CD229 de M. François-Michel Lambert à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Méconnaître les prescriptions du 2° du II de l’article L. 541-1 relatif à la hiérarchie des modes de traitement des déchets ; ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre contraignante la hiérarchie du traitement des déchets, fondement de la politique d’économie circulaire, en définissant des sanctions dans le cas de non-respect de cette hiérarchisation. Ainsi, la hiérarchie de traitement des déchets doit privilégier, dans l’ordre : a) La préparation en vue de la réutilisation ; b) Le recyclage ; c) Toute autre valorisation, notamment l… (extrait)