Amendement n° CD233 de M. Jean-Yves Bony à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , d’affichage ou par tout autre procédé approprié » les mots : « ou d’affichage sur le lieu de vente ».

L'exposé des motifs

Afin d’encourager les consommateurs à opter pour des produits durables, il convient de les informer quant à la réparabilité des produits placés sur le marché. La dématérialisation de l’information rendue possible par la mention « par tout autre procédé approprié » complexifie l’accès et la lisibilité de celle-ci. De plus, certains consommateurs ne disposent ni du matériel ni des connaissances numé… (extrait)