Amendement n° CD236 de M. Richard Ramos sur après l'article 12 l, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-7-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 541-7-3. - À compter du 1er janvier 2021, toute nouvelle construction de centrale d’incinération de déchets est interdite. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose l’interdiction de construire de nouvelles centrales d’incinération de déchets, afin d’éliminer le risque de rejet de particules fines et autres polluants dans l’atmosphère, et inciter les français à mieux recycler et réemployer les matériaux.