Amendement n° CD241 de M. Jean-Yves Bony à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de alinéa 82, supprimer les mots : « et en l’absence d’un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, incluant les magasins du distributeur ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa prévoit que les distributeurs pourraient orienter les consommateurs souhaitant se séparer d’appareils électriques et électroniques usagés vers des points de collecte de proximité, et non plus vers le lieu de livraison de ces produits. Une telle disposition constituerait, en la matière, une régression d’une décennie, et complexifierait la reprise des appareils… (extrait)