Amendement n° CD243 de M. Jean-Yves Bony à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2025, la mise sur le marché de produits fabriqués, en tout ou partie, à base de plastique ne pouvant être recyclé est interdite. »

L'exposé des motifs

Certains types de plastique, comme le PET opaque, ne peuvent être recyclés. Le recyclage du plastique demande la réunion de plusieurs conditions (une technologie de recyclage disponible, une filière de recyclage structurée, une collecte et des centres de tri prêts à accueillir et séparer les plastiques) dont certains plastiques ne peuvent faire l’objet. Le traitement de ces plastiques nécessite la… (extrait)