Amendement n° CD246 de M. Richard Ramos à l'article 5 bis b

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « soins », supprimer la fin de l’alinéa 9. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier l’article cité en supprimant certaines précisions concernant le contenant du consommateur et la responsabilité du détaillant. En effet, si le consommateur choisit de déposer ses produits dans son contenant, ce n’est pas au détaillant de vérifier qu’il soit propre et adapté, et ce n’est également pas à lui de l’éduquer en l’informant des règles de nettoyage et d’a… (extrait)