Amendement n° CD253 de M. Patrick Loiseau à l'article 10 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d’un travail de concertation mené par M. Patrick Loiseau au sein de sa circonscription, avec les représentants des professionnels de l’assainissement et de la valorisation organique (SYPREA). Il a pour objectif de préciser les dispositions de l’application de l’article 10 ter, qui vient autoriser le compostage des boues d’épuration avec des structurants constitués de matièr… (extrait)